Arrêtés préfectoraux
Zone termites et mérule
Le diagnostic termites n'est obligatoire que dans les communes délimitées par un arrêté préfectoral (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). L'information mérule est due à l'acquéreur dans les zones également délimitées par arrêté (art. L. 126-9). Renseignez l'adresse du bien : nous consultons les publications officielles.
Hors zone d'arrêté, le diagnostic termites n'est pas exigé : nous ne l'intégrons donc pas à votre devis. Il reste possible à titre volontaire, notamment en cas de traces suspectes (bois altéré, cordonnets, galeries). Cette information est indicative et ne remplace pas un rapport établi par un diagnostiqueur certifié.