DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Valable jusqu'au 13 septembre 2036 (3653 j restants)
10 ans. Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs.
Source : Service-public.fr — DPE — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Audit énergétique réglementaire
Valable jusqu'au 13 septembre 2031 (1826 j restants)
5 ans pour la vente des logements les plus énergivores. Non requis en location.
Source : Service-public.fr — Audit énergétique — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083
État d'amiante (DTA / DAPP)
Validité illimitée / non applicable
Illimitée en cas d'absence d'amiante (constat après le 01/01/2013). En présence d'amiante, contrôle périodique de l'état de conservation tous les 3 ans.
Illimitée si : Constat postérieur au 1er janvier 2013 concluant à l'absence d'amiante.
Source : Service-public.fr — Amiante — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
CREP — Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Valable jusqu'au 13 septembre 2027 (365 j restants)
1 an pour la vente, 6 ans pour la location. Validité illimitée si le constat ne révèle pas de plomb.
Illimitée si : Absence de plomb ou concentration inférieure au seuil réglementaire.
Source : Service-public.fr — Plomb — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1804
État de l'installation intérieure d'électricité
Valable jusqu'au 13 septembre 2029 (1096 j restants)
3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Concerne les installations de plus de 15 ans.
Source : Service-public.fr — Électricité — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
État de l'installation intérieure de gaz
Valable jusqu'au 13 septembre 2029 (1096 j restants)
3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Concerne les installations de plus de 15 ans.
Source : Service-public.fr — Gaz — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
État relatif à la présence de termites
Valable jusqu'au 13 mars 2027 (181 j restants)
6 mois, uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral. Non exigé en location.
Source : Service-public.fr — Termites — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
ERP — État des Risques et Pollutions
Valable jusqu'au 13 mars 2027 (181 j restants)
6 mois à la date de signature de la promesse comme de l'acte ou du bail.
Source : Service-public.fr — ERP — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2456
Mesurage Loi Carrez
Validité illimitée / non applicable
Validité illimitée tant que le bien n'est pas modifié (travaux touchant la superficie).
Illimitée si : Aucune modification de la surface du lot depuis le mesurage.
Source : Service-public.fr — Loi Carrez — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Surface habitable Loi Boutin
Validité illimitée / non applicable
Validité illimitée tant que le logement n'est pas modifié. À mentionner dans le bail.
Illimitée si : Aucune modification de la surface habitable depuis le mesurage.
Source : Service-public.fr — Surface habitable — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
