Propriétaires bailleurs
Calendrier d'interdiction de mise en location & gel des loyers
La loi Climat et résilience relève progressivement le niveau de performance exigé pour qu'un logement soit décent, donc louable. Voici les échéances officielles, les règles de gel des loyers et les textes correspondants.
Les échéances en France métropolitaine
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Le gel des loyers des classes F et G
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Loi Climat et résilience, art. 159 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 et 17-2.
Conséquences et exceptions
Si le logement reste non décent
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Aménagements et exceptions
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Et si vous vendez plutôt que de louer ?
À la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire : classes F et G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, classe E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Textes officiels de référence
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 — critère de performance énergétique
- Service-Public — Location d'un logement énergivore
- France Rénov' — aides à la rénovation énergétique
Ces informations sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un rapport de diagnostic établi par un diagnostiqueur certifié. ESSENTIEL Diagnostics Immobiliers, Écully (69) — diagnostiqueurs certifiés, indépendants et couverts par une assurance RC professionnelle.